Indemnités locataire congés pour vente
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
Nous sommes locataires dans un appartement depuis 10 mois pour une durée de bail initiale de 3 ans,
Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement au plus vite dans les 6 mois.
deux solution s'offrent à nous :
-rester dans le logement pendant toute la durée du bail selon nos droit.
ou
-accepter de quitter le logement plus tôt avant la fin du bail selon certaines conditions financières (à l'amiable) entre le propriétaire et nous.
Si oui quelles sont ces conditions ? (le propriétaire nous parle de "contribution financières pour le déménagement)
=> A quoi pouvons-nous prétendre ? (par ex : frais d'agence, frais de déménagement, ouverture et fermeture des contrat EDF et GDF, mois de loyer...) Pour quels montants ?
merci de votre réponse.
Question posée le 28/03/2016
Par Rudi
Département : Isère (38)
Bonjour,
Les conditions financières dont vous parlez ne sont pas précisées dans la loi. Il importe donc de rédiger un protocole d'accord précisant ce que le propriétaire est prêt à prendre en charge dans le cadre de votre départ.
Bien cordialement
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