Droit de l'immobilier
Congé pour reprise adréssé avant jugement rendu pour requalification
Logement loué : résiliation du bail
demande de requalification d'un bail meublés(signé en oct 2016)en bail locaux vides en cours depuis début mars -audience tribunal au 7 juin 2016-congé pour reprise adréssé dès recetion de la convocation au tribunal pour reprise et retour dans logement en septembre 2016,même si jugement pas encore rendu que puis-je faire ? puisque si bail requalifié date de fin de bail reporté en oct 2018 ; sachant que leur avocat peut jouer tactiquement sur le temps ...et demander le report de l'audience ;merci de me donner votre avis et vos conseils
Question posée le 29/03/2016
Par Lala
Département : Hautes-Alpes (5)
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