Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le comas actuellement. Comment faire pour une procuration afin que cette vente puisse se faire?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Question posée le 01/05/2016
Par Caramel
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Ça me parait bien difficile, et en tout cas long.
Je pense qu'il faut faire désigner par le juge des tutelles un administrateur ad hoc de votre mère, lequel, s'il estime la vente conforme à l'intérêt de votre mère, sollicitera l'autorisation du juge des tutelles de signer.
Il serait souhaitable qu'il existe des indices de la volonté de votre mère de vendre (ex. : qu'elle ait signé le mandat de vente de l'agence).
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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