Immeuble non conforme à recevoir des compteurs individuels
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Cela fait bientôt 3 ans que je loue un appartement dans un immeuble de copropriété récent.
Celui-ci est toujours en travaux d'agrandissement (depuis plus de 2 ans) et il se trouve qu'aucun compteur d'eau individuel n'est installé : tous les appartements sont branchés sur "le compteur de travaux".
Personne n'a d'eau a payer, mais les coupures d'eau et les variations de débit sont quotidiennes, survenant à n'importe quelle heure du jour et de la nuit et cela devient exaspérant.
Le distributeur d'eau m'a répondu que l'immeuble n'était pas en conformité pour recevoir des compteurs individuels mais que la situation devrait se débloquer d'ici quelques mois.
Le bailleur avait-t-il le droit de louer un appartement sachant que l'immeuble n'était pas en conformité ? Cette situation est-elle acceptable d'un point de vue légal ?
Qui pourrait être jugé responsable de cette situation et risquerait-il des condamnations si celui-ci était poursuivi ?
Cordialement.
TV
Question posée le 03/05/2016
Par Tvariot
Département : (97)
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