Droit de l'immobilier
Construction maison sur réseau d'eau public
Permis de construire - urbanisme
Construction maison individuelle réalisée sur base PC accordé officiellement par mairie en août 2011 (à partir d'un premier plan erroné SIAEP/SAUR) malgré le passage d'une conduite d'eau sous le garage de la maison. Le tracé officiel et définitif de la conduite d'eau a été établi par SAUR (mandaté par SIAEP) et fourni en janvier 2013 soit 6 mois APRES l'achèvement des travaux. Question : qui est responsable en cas de problème sur la conduite, sous la maison ?
Question posée le 09/05/2016
Par Mo63
Département : Puy-de-Dôme (63)
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