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Droit de l'immobilier

Délai de dépot d'une demande de pret
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt.

J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts.

J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal.
Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ?

Merci d'avance

Jordan


Question posée le 12/05/2016

Par Jjoorrd

Département : Val-de-Marne (94)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 12/05/2016

Bonjour,

Effectivement, la jurisprudence sanctionne les clauses qui imposent à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai.

Cependant, l'acheteur doit justifier avoir engagé des démarches en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qu'il n'est pas responsable de la non obtention du prêt.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse de votre dossier.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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