Droit de l'immobilier
Preemption terrain suite cahier des charge non respecte
Achat-vente d'un bien immobilier
Es ce que la mairie a le droit préempter un terrain qui a était divise dans un lotissement
alors qu un cahier des charges l interdise la division?
merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 23/05/2016
Par Fawsia
Département : Seine-et-Marne (77)
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