Droit de l'immobilier
Vente de parties communes
Problèmes de copropriété et syndic
Le conseil syndical de ma copropriété a décidé de convertir un espace commun en deux places de parking pour les mettre en vente et financer d’autres travaux. Cet espace est actuellement utilisé pour du stationnement ponctuel et de courte durée (urgences, livreur, personnel de santé, déménagements, …). Puis-je demander que cette aliénation soit considéré comme une « atteinte à la destination de l’immeuble » ? Si oui, selon quelle procédure ? Merci
Question posée le 20/05/2016
Par Bi
Département : Gard (30)
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