Un indivisaire refuse de signer l'acte de vente après le compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Notre père nous a laissé en donation sa maison dont on est devenu propriétaire en indivision à 4 enfants après la mort de mes 2 parents.
On l'a mise en vente et on a signé le compromis sans problème le 01/06/2016.
Depuis, l'un de mes frères, après une dispute stupide, nous a dit qu'il refuserait de signer l'acte de vente.
Sachant que l'on aura surement des indemnités à payer à l'acquéreur, est-ce qu'il y a un moyen juridique quelconque pour que ce soit lui qui verse cette indemnité ?
D'avance merci pour vos conseils
Cordialement
Question posée le 08/06/2016
Par Lemouns
Département : Haute-Loire (43)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Nul ne peut être contraint de rester en indivision. Si votre frère bloque toute vente, une procédure en partage judiciaire pourrait être introduite.
Avant d'en arriver à de telles extrémités, il conviendrait de mettre en demeure votre frère notamment via un courrier d'avocat.
je suis à disposition,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
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