Droit de l'immobilier
Orientations d’aménagement et de programmation
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'aurais voulu savoir, dans le cadre d'un plan d'urbanisme (OAP), ma mairie à décidée de me prendre la moitié de mon terrain. Sans mon accord bien sur. D'après ce que j'aurais compris c'est soit on leur cède soit ils augmenent nos impôts fonciers.
Ont-ils le droit de faire cela, y a t'il un recours pour cela?
Benoît D
PS: Il s'agit de la Marie d'herbignac dans le 44.
Question posée le 23/06/2016
Par Benoit.d
Département : Loire-Atlantique (44)
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