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Droit de l'immobilier

Copropriété - quote part indéterminée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
J'ai fait l'acquisition en 2006 d'un duplex dans une maison de village en copropriété.

1. Le descriptif de division fait par notaire en 1988 stipule dans la description des lots la mention : "Lot n°... et une quote part indéterminée des parties communes".
Cette mention est reprise dans mon acte de vente. Le mot copropriété n'apparait pas une seule fois dans ce dernier.
Nous n'avons aucune partie commune intérieure au batiment. La répartition est horizontale et correspondant à chaque niveau du batiment.
Les entrées sont distinctes (la mienne en face nord pour laquelle la pente du terrain permet un accés directement au niveau 2). Aucun reglement de copropriété.

2. La toiture du batiment recouvre en totalité mes lots. Cette toiture était spécifiée comme étant ma propriété dans le compromis de vente mais aucune référence n'y est faite dans l'acte de vente et le descriptif de division.

Aujourd'hui je souhaite vendre cette maison.
Que faire?

Merci pour votre aide


Question posée le 20/08/2016

Par Lounge

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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