Droit de l'immobilier
Demande de remboursement d'un acompte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Un particulier a mis un terrain en vente qu'elle a hérité, nous avons versé un acompte de 500€ pour la réservation du terrain mais nous venons d'apprendre par la mairie qu'il y a un droit de passage donc nous ne voulons plus ce terrain.
Sommes nous en droit de demander les 500€ d'acompte, sachant que la propriétaire elle même ne semble pas au courant.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 21/09/2016
Par Cooper
Département : Haut-Rhin (68)
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