Droit de l'immobilier
Refus de la mairie
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'ai ma maison sur un terrain que je voulais découper pour pouvoir vendre 2 terrains.
Le PLU est passé c'est passé constructible, nous faisons la demande auprès de la mairie, qui nous dit ok mais sans abattre les arbres, ils ont décidé que ceux ci étaient remarquables de part leur hauteur au vu de l'article R111-27,donc on ne peut pas construire, pourquoi dans ces cas là ne pas les avoir classé direct EBC. PS: problème de voisinage
Peux t'on faire un recours
Merci
Question posée le 07/10/2016
Par Maya
Département : Gironde (33)
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