Litige avec l acquereur avant signature
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors d une deuxieme visite de ma maison par le futur acquereur qui avait déjà signe un compromis de vente,il a abîmé un volet roulant électrique en le testant.Maintenant il refuse de venir signer chez le notaire tant que je n'ai pas réparé le volet,qui est responsable ,un agent immobilières présent
Question posée le 08/10/2016
Par Martine
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Si le délai de rétractation est expiré, votre acheteur doit régulariser la vente et il est sensé prendre le bien en l'état.
Il lui revient de prouver que vous avez failli à votre obligation de conserver le bien en l'état entre la signature de la promesse et de l'acte définitif.
Si tel n'est pas le cas et s'il persiste à ne pas signer, vous pouvez soit conserver l'indemnité d'immobilisation séquestrée par le notaire ou poursuivre votre acquéreur en exécution forcée de la vente.
Restant à votre disposition
Bien à vous
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