Droit de l'immobilier
Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, ma maison de 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme).
peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription
je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement
Question posée le 20/10/2016
Par Bruno805
Département : Eure-et-Loir (28)
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