Droit et obligation proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Ma mère a été placée en maison de retraite sur Avis médicale depuis le 10/08/16 elle est atteinte d'alzheimer.Elle est egalement locataire d'un logement mais ne peut plus payer son loyer depuis le mois d'août 2016. Le proprietaire ne nous réclame pas les loyers dus mais demande à ce que le logement soit libre à partir du 1er décembre 2016. Pas d'échange de courrier mais uniquement par sms. Nous sommes 4 enfants tous majeurs et indépendants une de nos sœur pose problème pour rendre l'appartement au propriétaire. Que faire ? Elle n'est pas locataire
Question posée le 22/11/2016
Par Vacash78
Département : Yvelines (78)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Le locataire doit donner congé pour rompre le contrat et ne plus être redevable des loyers. Si le bail est soumis à la loi de 1989, une faculté de résiliation sous un mois est permise pour les personnes dont l'état de santé justifie le changement de domicile (le cas de votre mère).
Tant que le congé n'est pas donné et les clés remises, le bail continue à courir et les loyers sont dus.
Dans l'hypothèse ou le logement ne serait pas rendu, le bailleur pourrait entamer une procédure de reprise du logement vacant, ce qui entrainerait des frais d'huissier non négligeable. Votre soeur devra en avoir bien conscience.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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