Droit de l'immobilier
Eau usee assainissement + frais eau usee assainissement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je suis locataire voila mon proprietaire me demande de lui rembourser au milieu de l'annee une facture de forfait eau usee (qui corespondrait a l'entretien du reseau de la commune ) et la en novembre de lui rembourser donc la taxe d'ordure menager la normale et l'eau usee assainissement (qui correspond ala consomation d'eau que nous avons utilise)la aussi normal .
donc ma question est doit on lui rembourser la facture forfait eau usee du milieu de l'annee ?
merci
Question posée le 21/11/2016
Par Davidmarchand
Département : Côte-d'Or (21)
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