Loyer logement de fonction
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis loger dans un logement de fonction depuis mai 2015 dans le cadre de nécessité absolue de service, suite à la réforme des logements de fonction j'ai été mise sous convention d'occupation précaire avec astreinte, soit un loyer a payer (50% de la valeur locative) pour ne pas me pénaliser mon employeur m'a augmenter de la somme du loyer depuis juillet 2016 mais ne m'a toujours pas demander de verser ce fameux loyer, Je me demande donc lorsqu'on va me demander de les régler sur combien de mois en arrière peuvent-ils demander la régularisation?
Merci de votre réponse

Anne-Laure chollet

Question posée le 24/11/2016

Par Anmas

Département : Calvados (14)

Répondre à cette question

Pas de réponse