Droit de l'immobilier
Vente maison suite incarcération conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je voulais savoir si je vend notre maison, de mon mari et moi suite à son incarcération(affaire pénale), si l'ETAT pouvais mettre la main, ou du moins pouvait prendre le bénéfice restant de la vente?
Ou le bénéfice nous revient sans problème (blocage quelque conque)?
Merci pour votre réactivité
Question posée le 05/12/2016
Par Sara
Département : Maine-et-Loire (49)
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