Droit de l'immobilier
Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite acheter un appartement en loi Pinel.
J'ai trouvé un bien proposé par un particulier changeant de situation, le dispositif pinel n'étant plus avantageux pour lui.
L'appartement est neuf et est livré au mois de décembre 2016. Il n'a jamais été occupé et la propriétaire actuelle n'a pas profité du dispositif pinel.
Est ce que le bien sera encore éligible en dispositif Pinel en cas de rachat de ma part?
Les frais de notaire seront ils calculé sur un bien neuf (2%) ou sur un bien ancien (8%)?
Merci de votre réponse.
Question posée le 06/12/2016
Par Arllbx
Département : Haute-Savoie (74)
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