Droit du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 14 mois. Lors de l'emménagement, on m'a assuré que l'électricité était comprise dans le prix du loyer (rien de précisé sur le bail). Je n'ai ainsi jamais reçu la moindre facture de la part d'EDF.
Le propriétaire vient de me contacter pour me réclamer 14 mois de factures d'électricité non-payées. Etant donné que les factures sont à son nom et que rien n'est précisé sur le bail, est-il en droit de me réclamer cet argent si soudainement?
Merci par avance.
Cordialement.
Question posée le 22/01/2017
Par Hadrienrobin
Département : Paris (75)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Sans connaitre plus avant vote dossier, il existe deux types de situations :
Soit le contrat d’électricité est à votre nom et vous acquittez directement vos factures.
Soit le contrat d'électricité est au nom du bailleur est celui-ci est en droit de récupérer les dépenses, aux termes de la liste du décret applicable. Néanmoins, votre contrat de bail doit mentionner précisément les exceptions. Dans la négative, votre position doit consister à dire que les charges que vous acquittez mensuellement au bailleur comprennent les dépenses l'électricité.
Bien à vous
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