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Droit de l'immobilier

Erreur de dépot de garanti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

J'ai loué une chambre étudiante en janvier 2014. Pour y entrer j'ai donné un chèque de 414€ (dépot de garanti), un autre chèque de 414€ (pour un mois de loyer d'avance) et 65€ pour les frais de dossiers. J'ai du quitter la chambre en juillet 2015 car il y avait un problème d'humidité. J'ai toujours été à jour dans mes payements de loyer. J'ai donc pris une autre chambre dans la même résidence.
Cependant, à partir de là, la résidence me réclamait à nouveau un dépôt de garanti car ils se sont trompés dans les comptes et me l'ont encaissés en loyer.

Dois-je les redonner à nouveau un dépôt de garanti ou doivent-ils me rendre celui de la chambre précédente, sachant que c'est eux qui ont fais l'erreur ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Coralie


Question posée le 10/02/2017

Par Coralie

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail habitationdépôt de garantie non restitutionPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/02/2017

Chère Madame,

Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit vous être restitué si le bailleur n'a pas constaté de dégradation de votre fait.

Vous demander de laisser un nouveau dépôt sans vous restituer le premier... c'est pratiquement du vol.

Juridiquement, le propriétaire vous doit cette somme pour la restitution du dépôt et vous lui devez la même somme pour le nouveau dépôt de garantie. Il y a donc compensation légale. Vous ne devez donc rien lui verser.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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