Droit de l'immobilier
Partage du bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour suite au divorce reste le partage du bien a regle . mon ex conjoint ne veut pas me regler la soulte auquelle j ai droit.resterai la vente de la maison.peut on lui imposer la vente avec un delai determine?
merci
Question posée le 17/02/2017
Par Feclochette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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