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Droit de l'immobilier

Servitudes réseaux et droit de passage
Litiges entre voisins

3 réseaux de ma villa achetée l'an dernier (eau potable & usées & électricité) passent sur le terrain de ma voisine, sans servitude dédiée, et à des profondeurs d'enfouissement insuffisantes. Le découpage du terrain de ma villa provoque l'enclavement d'un garage de cette dernière, aucunement accessible par sa maison (bien que celle-ci soit "légalement" réputée non enclavée du fait de l'ouverture de son terrain sur la voirie communale avec portail dixit 2 notaires), du fait de l'allotissement d'une parcelle initiale ayant aboutie à la construction de ma villa.Mon titre de propriété spécifie explicitement que mon terrain ne fait l'objet d'aucune servitude de passage découlant de cet état de fait. Je ne veux pas concéder de servitude de passage sur mon terrain, en échange de celle concernant le passage de mes 3 réseaux dans le sien. Si je dévoie mes réseaux au préalable sur mon terrain, peut elle me poursuivre juridiquement pour sa demande de servitude de passage que je souhaite éviter ?


Question posée le 22/03/2017

Par Efoata

Département : Var (83)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2017

Bonjour,

Je vous indique que mon cabinet peut vous assister dans le cadre de votre litige avec votre voisin.
Il m'apparaît nécessaire de réaliser une analyse juridique de vos droits afin de vous conseiller utilement.
Si vous souhaitez, mon cabinet est disponible pour un rendez-vous ou une consultation juridique.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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