Demande d'alignement sur terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, ma grand-mère était propriétaire d'un terrain et il y une dizaine d'années, la mairie a élargi la voie communale et a donc empiété sur le terrain sans pour autant faire de régularisation écrite (sur le plan du géomètre ce bout de terrain apparait toujours). Aujourd'hui ma gd mère est décédée et mon père son héritier va me donner le terrain sur lequel est posé un poteau électrique. On me demande donc soit de faire une servitude pour EDF soit de faire une demande d' alignement. Le géomètre va donc faire cette demande à la mairie mais si jamais cela engendre des frais de géomètre, qui doit payer ses frais en sachant que la mairie à priori refuse de payer mais je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de payer alors que la situation n' jamais été régularisée. Merci de votre réponse.
Question posée le 09/05/2017
Par Chris07
Département : Ardèche (7)
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