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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Louer une chambre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, depuis 3 ans je loue une maison a la campagne, je souhaite louer une chambre 2 ou 3 week end en été pour les touristes. est ce que je dois avoir l’accord du proprietaire ? si j’ai un accord est ce qu’il doit être par écrit ? merci d’avance.

Par Racemul
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/09/2017
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Achat maison et construction irrégulière
Permis de construire - urbanisme

Je souhaite acheter une maison. Il semble que deux petites véranda de 4,5 m2 chacune ai été construite sans déclaration préalable de travaux. Ses vérandas n'apparaissent pas sur le cadastre. Il semble qu'elles soient inscrites dans l'acte de vente de l'actuel prop...

Par Evy3684
Département : Paris (75)
Question posée le 13/09/2017
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je voudrais savoir j'ai fait un bail commercial d'un an dans un batiment ai-je le droit ? J'étais chef d'entreprise et j'ai loué a mon repreneur ,merci

Par Serge
Département : Vienne (86)
Question posée le 13/09/2017
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Juridique
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis séparé de la mère de mon fils,on avait acheté une maison ensemble c'est du 50/50,elle veux rester dans la maison,moi pas.es-ce que j'ai le droit de louer mes 50% pour elle.

Par Sonson
Département : (97)
Question posée le 12/09/2017
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Bail et livraison
Litiges entre voisins

Bonjour, Une agricultrice se déplace régulièrement dans ma région pour livrer ses produits de la ferme et ce depuis 40 ans. Tous les samedis, elle vient livrer notamment des locataires de ma résidence et je fais parti de ses clients fidèles. Récemment, la conc...

Par Sun77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/09/2017
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Sous location au sein d'une même famille
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Grégory 31 ans, salarié j'a voulu louer un appartement au mois de juin, n'ayant pas pu fournir tous les papiers nécessaires dans le temps imparti pour l'assurance impayé du propriétaire, nous avons convenus avec l'agence immobilière et le propriétaire d...

Par Grego34
Département : Hérault (34)
Question posée le 10/09/2017
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Construction mur mitoyen
Litiges entre voisins

Bonjour, Je souhaiterais construire un mur entre mon voisin et moi sachant que ses fenêtres donnent directement sur ma cours. Actuellement, une simple clôture nous sépare. N'étant déjà pas en très bons termes avec ce dernier, peut on imposer cette construction ...

Par Berarbon
Département : Ain (1)
Question posée le 09/09/2017
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Séparation concubinage en colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite quitter mon concubin qui est aussi mon colocataire, car il a de graves problèmes de drogue. Problème : nous sommes sur un bail unique, avec cette fameuse clause (oui grave erreur mais elle est faite...). Il ne pourra assumer le loyer si je pars. ...

Par Lmary
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/09/2017
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Timeshare sinistre ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

je suis propriétaire d'une semaine annuelle à Saint Martin au Cottage long Villier : logement rasé après Ouragan . Qui fait la déclaration du sinistre le promotteur de l'immeuble ou chaque proprio ?

Par Kris
Département : (97)
Question posée le 09/09/2017
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Indemnités dues sur une indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Avec mon amie nous avons acheté une maison en indivision moitié-moitié. Elle vient de quitter volontairement la maison pour une autre région liée à son emploi.Elle détient toujours les clés et je ne l'empêche pas d'y résider à sa guise. Cependant elle me réc...

Par Coquerlou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 08/09/2017
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