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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Sujet
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Département
Bail et livraison
Litiges entre voisins
Bonjour, Une agricultrice se déplace régulièrement dans ma région pour livrer ses produits de la ferme et ce depuis 40 ans. Tous les samedis, elle vient livrer notamment des locataires de ma résidence et je fais parti de ses clients fidèles. Récemment, la conc...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Sous location au sein d'une même famille
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Grégory 31 ans, salarié j'a voulu louer un appartement au mois de juin, n'ayant pas pu fournir tous les papiers nécessaires dans le temps imparti pour l'assurance impayé du propriétaire, nous avons convenus avec l'agence immobilière et le propriétaire d...
Département : Hérault (34)
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Construction mur mitoyen
Litiges entre voisins
Bonjour, Je souhaiterais construire un mur entre mon voisin et moi sachant que ses fenêtres donnent directement sur ma cours. Actuellement, une simple clôture nous sépare. N'étant déjà pas en très bons termes avec ce dernier, peut on imposer cette construction ...
Département : Ain (1)
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Séparation concubinage en colocation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je souhaite quitter mon concubin qui est aussi mon colocataire, car il a de graves problèmes de drogue. Problème : nous sommes sur un bail unique, avec cette fameuse clause (oui grave erreur mais elle est faite...). Il ne pourra assumer le loyer si je pars. ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Timeshare sinistre ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
je suis propriétaire d'une semaine annuelle à Saint Martin au Cottage long Villier : logement rasé après Ouragan . Qui fait la déclaration du sinistre le promotteur de l'immeuble ou chaque proprio ?
Département : (97)
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Indemnités dues sur une indivision
Problèmes de copropriété et syndic
Avec mon amie nous avons acheté une maison en indivision moitié-moitié. Elle vient de quitter volontairement la maison pour une autre région liée à son emploi.Elle détient toujours les clés et je ne l'empêche pas d'y résider à sa guise. Cependant elle me réc...
Département : Ardèche (7)
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Apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour un propriétaire ayant touché une apl au mois de mars, premier mois de location,alors que le loyer a été réglé entièrement, et suite à mon déménagement au 01/09/2017, a combien de temps pour me restituer cette apl? d'après lui c'est 2 mois avec ...
Département : Aube (10)
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Droit de la caution à recuperer les sommes payées pour le debiteur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
La caution personne physique d'un loyer commercial peut-elle après paiement au bailleur se retourner contre les ex-associes de la SARL dissoute pour réclamer le remboursement des sommes payées au bailleur ?
Département : Paris (75)
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Feu notre père Mostefa HADDAD vivait depuis les année 70 à Sainte Livrade dans le Lot et Garonne et est décédé en 2012. Donc, il a eu 2 enfants (moi et mon frère) du premier lit. Il a laissé 2 biens. Suite à sa séparation avec notre mère, il s'est remarié. D...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment procéder à l'expulsion d'un locataire à la fin du
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d'un local commercial je n'ai pas renouvelé le bail de 6 ans qui se terminait en juillet 2016 j'ai signifié 6 mois avant le non renouvellement du bail mais la locataire ne quitte pas les lieux .que dois-je faire et quel tribunal est competent ?...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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