Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Je souhaiterais savoir si la “ prescription trentenaire ” s’appliquerait à mon cas afin d’éviter la destruction de ma haie: Le long d’un muret bas sur lequel s’élève un grillage de séparation avec une propriété voisine pousse une haie ...

Je suis propriétaire de mon logement. J'ai en indivision le chemin d'accès à mon logement, les conduites de gaz, d'eau, d'électricité, l'assainissement. Pour les travaux des parties en indivision quelles sont les droits de chaque propriétaire. Pouvez vous m'ind...

J'ai déposé le bilan d'une SCi qui était une coquille vide car la construction n'a pas pu aboutir. Un archi nous réclame plus de 22 k€ pour des prestations qui n'ont pas été effectuées, mais nous avons été condamnés au tribunal d'appel. Il nous réclame cett...

je jouis d'un bien immobilier actuelelement puisque ma femme est dcd et ce bien nous lavons acheté ensemble! si je vend le bien ai je droit de le vendre a un de mes fils pour une valeur peu importante soit 10 000 euros?

ma femme est dcd nous avons une maison dont j'ai la jouissance!Avec ma femme nous avons des enfants en commun et elle de son coté 2 autres. Puis je vendre la maison? A mon dèces que se passera t-ilPOUR nos enfants commun et hors mariage?

Bonjour, Je souhaite acheter un local commercial vide en vue de créer un projet mais pas dans l'immédiat. En revanche le local correspond parfaitement à mes futurs besoins et je souhaite vraiment l'acquérir. Mes finances permettent cette acquisitions. De ce fait ...

Bonjour, Le locataire de la maison de mon grand-père, située dans l'Allier, dont ma Maman a l'usufruit est décédé au printemps. Seule héritière légalement (le décédé n'avait pas d'enfants), sa sœur, âgée elle aussi, habitant un village voisin. C'est donc ...

Bonjour, depuis 3 ans je loue une maison a la campagne, je souhaite louer une chambre 2 ou 3 week end en été pour les touristes. est ce que je dois avoir l’accord du proprietaire ? si j’ai un accord est ce qu’il doit être par écrit ? merci d’avance.

Je souhaite acheter une maison. Il semble que deux petites véranda de 4,5 m2 chacune ai été construite sans déclaration préalable de travaux. Ses vérandas n'apparaissent pas sur le cadastre. Il semble qu'elles soient inscrites dans l'acte de vente de l'actuel prop...

bonjour je voudrais savoir j'ai fait un bail commercial d'un an dans un batiment ai-je le droit ? J'étais chef d'entreprise et j'ai loué a mon repreneur ,merci