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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Notre propriété familiale est au nom d'une SCI de famille. Les associés sont mon père, ma mère, mes 2 sœurs et mon beau-frère. Mon père m'a retirée de cette SCI il y a 6 ans pour mésentente. Nous sommes tous logés dans cette propriété à titre gra...

Par Pacoune
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/09/2017
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Probleme entre trois copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

3 copros soit 50 apparts en eau chaude colective probleme de legionnelle et energetique 2 ont votes a l unanimite pour ballons individuels soit 70%des votes la3 trainent en longueur , peut on decide sans elle merci

Par Ronaldo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/09/2017
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Quel recours contre notaire qui traîne la patte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous achetons un maison. Nous passons par toutes les étapes. Au moment du compromis personne ne nous a dit qu'il y avait deux juges de tutelle associés au dossier nous faisons tous pour respecter les temps du devis mais l'assurance de la banque fait reculer ...

Par Julie560
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/09/2017
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Loyer impayé bail non signé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous louons un bail commercial depuis décembre mais le locataire n'est jamais disponible pour signer le bail nous sommes en septembre et toujours rien. Et maintenant le loyer du mois d'août qui n'est pas réglé et aucunes nouvelles malgré des mails, appels,...

Par Dorigwen
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 05/09/2017
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Comment faire proposition d achat concurrente
Problèmes de copropriété et syndic

Je souhaite pouvoir faire proposition d achat d un box de stationnement , qui ne fait pas partie des communs , et qui n'est rattaché à aucun lot. J ai appris que 2 copropriétaires avaient , selon leurs dires, un accord oral avec le promoteur initial du projet afi...

Par Fc13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/09/2017
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Stationnement devant immeuble
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, depuis quelque temps nous sommes confrontés devant notre immeuble en copropriété à un abus de stationnement par un locataire qui demande une place pour handicapé et dit ne pas pouvoir accéder à l'entrée, la dernière réunion du CS la majorité a demand...

Par Mamoun
Département : Ariège (9)
Question posée le 01/09/2017
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Obligation de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement à la recherche d'un appartement, je me suis tourné vers une agence immobilière. Je contacte celle-ci car une de ses annonces m'intéressait : seul bémol ils refusent de me faire éventuellement signer le bail ou de prendre rdv pour signer le b...

Par Marc.dugs
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/08/2017
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Véranda mitoyenne
Litiges entre voisins

Bjr, nous avons acheté une maison mitoyenne avec une véranda mitoyenne disposant d'une grande paroi en verre pour faire la séparation. Cette paroi est elle même encastrée au sol dans un petit mur. Notre voisin a décidé de coller sur cette paroi en verre du lambri...

Par Caro21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/08/2017
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Achat maison cash avec dons de la famille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-ce possible d'acheter un bien immobilier cash avec en grande partie, des dons de la famille qui sont à l'étranger ? Exemple : maison à 170 000 € (40 000 € cash qui sont sur notre compte courant ici en France - 60 000 € du papa qui vit au Maroc ...

Par Co
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 30/08/2017
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Problème vice-caché
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons acheté une maison il y a 18 mois pour faire du locatif mais depuis plusieurs mois, mon locataire m'appelle en me disant que l'évacuation des W.C ne s'effectue pas correctement et que c'est tout le temps bouché. Je me suis rendu sur place et en f...

Par Gregdine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 30/08/2017
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