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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail et colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma mère est en colocation avec moi sur le bail, elle n'habite plus chez moi depuis peu. Mon bailleur me demande à nouveau des pièces pour garder ce logement, que dois-je faire? Si je ne suis plus elligible à ce logement, mon bailleur peut-il résilier m...

Par Canele974
Département : (97)
Question posée le 23/08/2017
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Vente maison et agences immobilières
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Une agence peut elle faire la contre visite d'un bien déjà visitée par une autre agence et à l'issue de cette contre visite soumettre une offre ? Quels sont les risques si le vendeur accepte cette offre ? Merci d'avance pour votre aide

Par Sandrinemarc
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/08/2017
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Mandat simple
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un mandat simple dans une agence celle ci m'a trouvée un acheteur au prix indiqué dans le mandat,ils me disent que désormais je suis obligé de signer avec eux ou de verser l'indemnité fixée dans le mandat, est ce vrai?

Par Dom
Département : Cher (18)
Question posée le 22/08/2017
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Reparation depart location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je viens de quitter mon appartement. La cour était recouverte de gazon synthétique. J'ai découpé un carré d'environ 1m2 de ce gazon pour aménagement et ne l'ai pas remis à mon départ. Le propriétaire est-il en droit de me demander de recouvrir avec du ...

Par Pascale
Département : Var (83)
Question posée le 22/08/2017
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Relance facture du syndic
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour , nous avons changé de syndic . Le nouveau nous réclame une facture de travaux qui daterait de 2004 ! alors que jamais réclamé par l ancien .En a t il le droit au bout de 13 ans ?

Par Chaourse02
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/08/2017
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Etat des lieux , meubles restant dans la maison
Logement loué : résiliation du bail

Je dois faire l etat des lieux de ma maison louée, ma locataire avec qui j ai signe le bail m apprend qu elle laisse des meubles appartenant à son compagnon (ilssont en conflit) car il la menace si elle touche à ceux ci . Impossible de le joindre ,il ne répond pas...

Par Martou
Département : Corrèze (19)
Question posée le 22/08/2017
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Indivision et travaux
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous avons acheté à 3 un ancien immeuble en indivision. Nous nous étions entendu "en off" sur un partage des 3 parties de chacun. Mes travaux ont bien avancé mais à présent, en raison d'un différend, mes "voisins" indivisionnaires ont décidé de casser ...

Par Apres
Département : Eure (27)
Question posée le 21/08/2017
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Demande de pret
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon fils est actuellement installé en Australie mais il n'est pas résident il souhaiterais pouvoir acheter un bien immobilier en France mais est il possible de contracter un pret bancaire en France avec des feuilles paies australiennes merci slts Prunier...

Par Sylvie
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/08/2017
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Bonjour, Mon compagnon et moi-même (union libre), nous souhaiterions faire la détention d'un logement commun (en résidence principale) en SCI mais nous souhaiterions connaitre les avantages et les inconvénients comparativement à être propriétaire en nom prop...

Par Miss lynn
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/08/2017
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Bonjour, j'ai 5 mois de retard sur la signature de vente de mon appartement, après 3 annulations de date de signature par notre notaire. Nous avons une clause suspensive à notre vente, notre acheteuse doit vendre sa maison pour acheter notre appartement. Les problème...

Par Celie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/08/2017
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