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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Demande de pret
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon fils est actuellement installé en Australie mais il n'est pas résident il souhaiterais pouvoir acheter un bien immobilier en France mais est il possible de contracter un pret bancaire en France avec des feuilles paies australiennes merci slts Prunier...

Par Sylvie
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/08/2017
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Bonjour, Mon compagnon et moi-même (union libre), nous souhaiterions faire la détention d'un logement commun (en résidence principale) en SCI mais nous souhaiterions connaitre les avantages et les inconvénients comparativement à être propriétaire en nom prop...

Par Miss lynn
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/08/2017
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Bonjour, j'ai 5 mois de retard sur la signature de vente de mon appartement, après 3 annulations de date de signature par notre notaire. Nous avons une clause suspensive à notre vente, notre acheteuse doit vendre sa maison pour acheter notre appartement. Les problème...

Par Celie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/08/2017
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Concernant bail locatif
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour ,nous avons un bail qui a été fait en 1991 ,nous occupons la maison depuis 26 ans ,es - que la propriétaire peu refaire un nouveau bail ??? merci de nous répondre

Par Marie - cécile
Département : Manche (50)
Question posée le 20/08/2017
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Servitude cours commune
Litiges entre voisins

Bonjour Le recours à la servitude de cours commune Doit il etre inscrit sur le règlement local D'urbanisme de la commune concernée.Merci

Par Momo
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/08/2017
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Recuperation caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je quitte l' appartement que j occupe en location au 15 octobre. J'ai donc envoyé au propriétaire un courrier recommandé dans les délais. Mon problème est le suivant: J'ai appris que mon propriétaire est en surendettement.Il doit des milliers d 'euros au syndic ...

Par Dc29
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/08/2017
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Terrain de loisir
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous avons vu un terrain de loisir a vendre. A vias plage (34) avec un mobilhommes avec eau et electricité.Esque la mairie de vias a l'intention de les enlever car il yen a beaucoup a vendre .Nous hésitons a hachete se bien.je vous remercie de votre compreen...

Par Cloclo
Département : Isère (38)
Question posée le 19/08/2017
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Bonjour j'ai signé un compromis le 12/07/2017 le délai de rétractation a été signe le 31/07/2017 entre ces deux dates nous nous sommes aperçu que le terrain qui nous était vendu avait diminué de superficie, en effet sur l'annonce de l'agence il est de 672M²...

Par Pp34
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/08/2017
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Distributeurs de pub et coproprios
Problèmes de copropriété et syndic

Que faire lorsqu'un distributeur de PUB insiste pour les remettre dans chaque boite a lettre et refuse de les stoker dans un endroit voulu par les coproprios.le concierge peut-il lui interdire l'accès de la copropriètè si il n'est pas autorisè à avoir le code d'...

Par Albert patel
Département : Vosges (88)
Question posée le 18/08/2017
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Petits travaux
Logement loué : entretien et travaux

Le locataire peut il faire faire des travaux à hauteur de 150 euros sans en faire part et demander l'accord au propriétaire (changement robinet)? Si oui y a t il un montant limité car l'agence me dit que c'est normal et les a déduit du loyer sans m'en avoir informé...

Par Vb
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 18/08/2017
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