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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Récupération de donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Ma maison a été vendue en juillet 2017 et les sommes paratagées entre mon ex épouse et moi même. Je viens enfin de récupérer les images de cheques des donations de mes parents. Puis je encore, trois ans apres, demander à récupérer ces sommes? Bien cor...

Par Tywan
Département : Morbihan (56)
Question posée le 25/09/2017
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour Ma compagne est parti chez son amant, et me réclame un loyer pour notre maison, par contre ses affaires personnelles, ses animaux sont toujours à la maison, je reçois son courrier et elle a les clés,a t'elle le droit de me réclamer un loyer ? Elle paye sa ...

Par Jerome
Département : (97)
Question posée le 25/09/2017
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Occupation de place parking en residence fermé
Problèmes de copropriété et syndic

BONJOUR, copropriétaire en residence fermé, j'ai une place de parkingg avec un numéro attribué comme l’ensemble des copropriétaires (1 place chacun),a plusieurs reprise on a accupé ma place, et plusieurs fois la regie envoie des notes pour rappel . je souhaite ...

Par Cémoi
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/09/2017
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Probleme d'aquisition
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai aqui un terrain en acquisition trentenaire au pres de ma mairie qui a valider le dossiers ayant les preuvent de l'entretient de se bout de terrain adjacent au miens et les temoins qui on été entendue avant la validation de mon dossier, mon voisin lui a re...

Par Lulu
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/09/2017
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Assurances sur prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acquis en 2008 un bien immobilier (scellier) avec un prêt en devises. J'étais à l'époque beneficiaire d'une rente invalidité de la confédération helvétique. J'ai donc du souscrire une assurance complémentaire garantissant le prêt. Je suis aujourd'hui r...

Par Emesse
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 24/09/2017
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Vente et commission
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un mandat simple auprès d'un consultant immobilier et,en même temps, mis ma maison en vente sur un site de particuliers. Des acquéreurs m'ont contacté par téléphone (SMS), nous leur avons fait visiter le bien deux fois, ils nous ont fait...

Par Maison4000
Département : Eure (27)
Question posée le 23/09/2017
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Obligation d'assurance propriétaire non occupant
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, un propriétaire bailleur (dont le locataire est assuré en Multirisques Habitation et dont la copropriété est également assurée par son syndic) doit il souscrire une assurance propriétaire non occupant suite à la loi ALUR ?

Par Sandman
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/09/2017
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Recupérer les sommes d un cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j aimerai récupérer les sommes versées a un bailleur suite a un cautionnement et une condamnation de payer la somme étant soldée a ce jour quel sont les recours possibles ???

Par Lebeuze
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/09/2017
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Indemnisation dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour. J'ai subi un dégât des eaux il y a 15 jours dans ma maison (je suis propriétaire). Un plombier est intervenu. Puis, un expert m'a contacté par téléphone et a estimé les travaux à 2000€, travaux que nous réaliserons nous-mêmes. Un premier acompte de ...

Par Degatdeseaux
Département : Eure (27)
Question posée le 22/09/2017
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Indivision et crédit
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'attention que vous porterez à mon message. Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari à l'étranger et je ne pourrai demander l'exequatur en France que dans 2 ans environ. Entre temps, nous déten...

Par Myali
Département : Paris (75)
Question posée le 21/09/2017
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