Droit de l'immobilier
Dette de sci
sci
J'ai déposé le bilan d'une SCi qui était une coquille vide car la construction n'a pas pu aboutir. Un archi nous réclame plus de 22 k€ pour des prestations qui n'ont pas été effectuées, mais nous avons été condamnés au tribunal d'appel. Il nous réclame cette somme à titre privé de notre responsabilité des associés.IL nous assignes à titre privé. Dans les statuts nous sommes responsable des dettes sociales uniquement.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 14/09/2017
Par Cathy
Département : Haut-Rhin (68)
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