Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour un propriétaire ayant touché une apl au mois de mars, premier mois de location,alors que le loyer a été réglé entièrement, et suite à mon déménagement au 01/09/2017, a combien de temps pour me restituer cette apl? d'après lui c'est 2 mois avec ...

La caution personne physique d'un loyer commercial peut-elle après paiement au bailleur se retourner contre les ex-associes de la SARL dissoute pour réclamer le remboursement des sommes payées au bailleur ?

Feu notre père Mostefa HADDAD vivait depuis les année 70 à Sainte Livrade dans le Lot et Garonne et est décédé en 2012. Donc, il a eu 2 enfants (moi et mon frère) du premier lit. Il a laissé 2 biens. Suite à sa séparation avec notre mère, il s'est remarié. D...

je suis propriétaire d'un local commercial je n'ai pas renouvelé le bail de 6 ans qui se terminait en juillet 2016 j'ai signifié 6 mois avant le non renouvellement du bail mais la locataire ne quitte pas les lieux .que dois-je faire et quel tribunal est competent ?...

Bonjour, Notre propriété familiale est au nom d'une SCI de famille. Les associés sont mon père, ma mère, mes 2 sœurs et mon beau-frère. Mon père m'a retirée de cette SCI il y a 6 ans pour mésentente. Nous sommes tous logés dans cette propriété à titre gra...

3 copros soit 50 apparts en eau chaude colective probleme de legionnelle et energetique 2 ont votes a l unanimite pour ballons individuels soit 70%des votes la3 trainent en longueur , peut on decide sans elle merci

Bonjour Nous achetons un maison. Nous passons par toutes les étapes. Au moment du compromis personne ne nous a dit qu'il y avait deux juges de tutelle associés au dossier nous faisons tous pour respecter les temps du devis mais l'assurance de la banque fait reculer ...

Bonjour, nous louons un bail commercial depuis décembre mais le locataire n'est jamais disponible pour signer le bail nous sommes en septembre et toujours rien. Et maintenant le loyer du mois d'août qui n'est pas réglé et aucunes nouvelles malgré des mails, appels,...

Je souhaite pouvoir faire proposition d achat d un box de stationnement , qui ne fait pas partie des communs , et qui n'est rattaché à aucun lot. J ai appris que 2 copropriétaires avaient , selon leurs dires, un accord oral avec le promoteur initial du projet afi...

Bonjour, depuis quelque temps nous sommes confrontés devant notre immeuble en copropriété à un abus de stationnement par un locataire qui demande une place pour handicapé et dit ne pas pouvoir accéder à l'entrée, la dernière réunion du CS la majorité a demand...