Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite dans un logement social (PLS) et je suis soumise à l'enquête SLS (surloyer de solidarité) tous les ans. Je souhaiterais savoir si en cas d'augmentation des ressources de mon foyer en cours d'année (j'emménage avec mon ami, ce qui va me fair...

Bonjour, J'aimerais savoir combien de temps un huissier est tenu par la loi de conserver les constats? Ma mère a fait intervenir un huissier le jours de la réception de travaux de la maison qu'elle a faite construire (12.2011). Elle a demandé une copie du constat...

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2016 et ai déclaré cet arrêt à mon assurance emprunt que le 14 septembre 2017. Mon assurance me dit ne pas pouvoir faire de rétroactivité au-delà de 6 mois voir 1 an dans certains cas. Je suis donc hors d...

je vends une maison et l'on me propose une location vente comment faire ? merci de votre réponse

Bonjour Je loue une maison meublée depuis le mois d'avril 2017.Le locataire ne paie pas le loyer Malheureusement le bail d'un an a été signé mais non daté .Seul l'état des lieux et les index du compteur électrique sont signés et datés Le locataire un artisan ...

bonjour, mon père a acheté une maison en 1975, il a écroulé le mur du fond de sa cour, et les voisins lui ont même écrits et signés un droit de passage jusqu'à la vente de sa maison. après son décès les voisins nous sommes de remonter ce mur, alors qu'ils ét...

Bonjour, J'ai signé un bail le 21 septembre et la propriétaire ne m'a envoyé le diagnostic qu'après (le jour même a 23h34 par mail). Dans ce dernier il est mentionné la présence de plomb dans les peintures, je leur ai signalé trois jours plus tard mon désir...

Bonjour, J'ai signé l'état des lieux de sortie et rendu les clés de mon appartement le 28 juillet. Je viens de recevoir ce vendredi 29 septembre un courrier simple daté du 26 septembre avec la caution déduit des retenues gardées : 1ere question: le délai légal...

J'ai acheté un appartement dans une résidence neuve. Il a été livré en juin 2016, et dès la 1ère assemblée générale, l'entretien du jardin pose problème. La plupart des propriétaires ne vivent pas sur place ou bien ils ne sont pas côté jardin, et se fichen...

Maitre Nous avons acheté un terrain et le propriétaire de ce terrain a décidé un droit d'accès à son ancien terrain. Il y a une porte entre la maison du propriétaire ( un mur de séparation). Que faire ? Merçi d'avance Cordialement Mr et Mme Cordier Fabien