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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture bail etudiant avant entrée ds les lieux/ cheque de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant. Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant . Le bail a donc été signé + acte ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Comment récupérer des loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon ex mari vivait dans ma maison de famille avec une compagne occupant sans titre depuis 2003 date de mon départ.il n'a jamais honoré de loyer ,il est décéder le 30 mai 2017 ,elle a quitter la maison le 10/08/2017 je voudrais savoir si je suis dans mon droit de dem...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Un syndic a t'il le droit de facturer le cout d'un courrier recommandé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
En cas de retard de charges inférieur a un mois le syndic facture au propriétaire le cout du courrier recommande. Est ce légal cout 15 euro
Département : Isère (38)
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Appart saccagé
Logement loué : entretien et travaux
Bonsoir, je loue mon appartement par le biais d'une agence immo depuis 1 ans, les prélèvements sont chaque mois rejeter les paiement sont aléatoires en espèces, l apartest saccagé, meubles cuisine cassés, salle de bain mur moisi, dressing cassé et démonté, cloi...
Département : Var (83)
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Plu et reglement de lotissement
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, notre lotissement a été créé en 1959. Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement. Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots. Notre règlement du lotissement ...
Département : Var (83)
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Litige assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j ai acheté une maison en janvier 2017 avec un dpe correct mais lors d'une canalisation bougée nous nous sommes apercus que l'eau usée et l'eau pluviales ne sont pas séparées , alors que le dpe dit tous le contraire. contre qui puis je me retourner car la...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Récupération de donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Ma maison a été vendue en juillet 2017 et les sommes paratagées entre mon ex épouse et moi même. Je viens enfin de récupérer les images de cheques des donations de mes parents. Puis je encore, trois ans apres, demander à récupérer ces sommes? Bien cor...
Département : Morbihan (56)
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour Ma compagne est parti chez son amant, et me réclame un loyer pour notre maison, par contre ses affaires personnelles, ses animaux sont toujours à la maison, je reçois son courrier et elle a les clés,a t'elle le droit de me réclamer un loyer ? Elle paye sa ...
Département : (97)
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Occupation de place parking en residence fermé
Problèmes de copropriété et syndic
BONJOUR, copropriétaire en residence fermé, j'ai une place de parkingg avec un numéro attribué comme l’ensemble des copropriétaires (1 place chacun),a plusieurs reprise on a accupé ma place, et plusieurs fois la regie envoie des notes pour rappel . je souhaite ...
Département : Rhône (69)
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Probleme d'aquisition
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai aqui un terrain en acquisition trentenaire au pres de ma mairie qui a valider le dossiers ayant les preuvent de l'entretient de se bout de terrain adjacent au miens et les temoins qui on été entendue avant la validation de mon dossier, mon voisin lui a re...
Département : Loire-Atlantique (44)
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