Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé un bail de location avec un propriétaire qui finalement ne l'est. Je m'explique, le propriétaire m'a expliqué être en procédure d'achat de l'appartement et qu'il lui appartiendrait au 15/09 et donc m'a fait signé un bail de location à comp...

Bonjour, Nous avons fait signer un contrat de location a 2 locataires. Dès le 2ème loyer nous n'avons reçu aucun paiement. Suit à un entretien nous avons conjointement signés un document pour converir d'une date de fin de baille. La date de l'état des lieux e...

Bonjour, question concerne les démarches que l'on peut faire en tant qu'entreprise individuelle *sans* être agent immobilier, p. ex: conseils aux propriétaires pour bien vendre, négociation des prix avec les acheteurs etc. Ou est la ligne entre consultation/Conseils...

Bjr, je suis proprietaire d un loft dans une copro de 17 lots. Le syndic de copro m a annoncé que depuis 6 ans le compteur d eau ne fonctionne pas! Il nous reclame la somme de 3000 euros (500m cube). Pour ma part c est de leur faute et de leur négligence qu arrive ce ...

Bonjour, Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant. Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant . Le bail a donc été signé + acte ...

mon ex mari vivait dans ma maison de famille avec une compagne occupant sans titre depuis 2003 date de mon départ.il n'a jamais honoré de loyer ,il est décéder le 30 mai 2017 ,elle a quitter la maison le 10/08/2017 je voudrais savoir si je suis dans mon droit de dem...

En cas de retard de charges inférieur a un mois le syndic facture au propriétaire le cout du courrier recommande. Est ce légal cout 15 euro

Bonsoir, je loue mon appartement par le biais d'une agence immo depuis 1 ans, les prélèvements sont chaque mois rejeter les paiement sont aléatoires en espèces, l apartest saccagé, meubles cuisine cassés, salle de bain mur moisi, dressing cassé et démonté, cloi...

Bonjour, notre lotissement a été créé en 1959. Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement. Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots. Notre règlement du lotissement ...

bonjour j ai acheté une maison en janvier 2017 avec un dpe correct mais lors d'une canalisation bougée nous nous sommes apercus que l'eau usée et l'eau pluviales ne sont pas séparées , alors que le dpe dit tous le contraire. contre qui puis je me retourner car la...