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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail d'un meublé non daté
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Je loue une maison meublée depuis le mois d'avril 2017.Le locataire ne paie pas le loyer Malheureusement le bail d'un an a été signé mais non daté .Seul l'état des lieux et les index du compteur électrique sont signés et datés Le locataire un artisan ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Mur de cour
Litiges entre voisins
bonjour, mon père a acheté une maison en 1975, il a écroulé le mur du fond de sa cour, et les voisins lui ont même écrits et signés un droit de passage jusqu'à la vente de sa maison. après son décès les voisins nous sommes de remonter ce mur, alors qu'ils ét...
Département : Rhône (69)
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Resiliation de bail pour vice de procédure
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai signé un bail le 21 septembre et la propriétaire ne m'a envoyé le diagnostic qu'après (le jour même a 23h34 par mail). Dans ce dernier il est mentionné la présence de plomb dans les peintures, je leur ai signalé trois jours plus tard mon désir...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Délai restitution dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai signé l'état des lieux de sortie et rendu les clés de mon appartement le 28 juillet. Je viens de recevoir ce vendredi 29 septembre un courrier simple daté du 26 septembre avec la caution déduit des retenues gardées : 1ere question: le délai légal...
Département : Paris (75)
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Entretien jardin copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
J'ai acheté un appartement dans une résidence neuve. Il a été livré en juin 2016, et dès la 1ère assemblée générale, l'entretien du jardin pose problème. La plupart des propriétaires ne vivent pas sur place ou bien ils ne sont pas côté jardin, et se fichen...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droits ex proprietaire d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Maitre Nous avons acheté un terrain et le propriétaire de ce terrain a décidé un droit d'accès à son ancien terrain. Il y a une porte entre la maison du propriétaire ( un mur de séparation). Que faire ? Merçi d'avance Cordialement Mr et Mme Cordier Fabien
Département : Nord (59)
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Bail signé mais propriétaire pas encore propiétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un bail de location avec un propriétaire qui finalement ne l'est. Je m'explique, le propriétaire m'a expliqué être en procédure d'achat de l'appartement et qu'il lui appartiendrait au 15/09 et donc m'a fait signé un bail de location à comp...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Locataire absent à l'état des lieux fixé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons fait signer un contrat de location a 2 locataires. Dès le 2ème loyer nous n'avons reçu aucun paiement. Suit à un entretien nous avons conjointement signés un document pour converir d'une date de fin de baille. La date de l'état des lieux e...
Département : Haute-Savoie (74)
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Consultant immobilier/agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, question concerne les démarches que l'on peut faire en tant qu'entreprise individuelle *sans* être agent immobilier, p. ex: conseils aux propriétaires pour bien vendre, négociation des prix avec les acheteurs etc. Ou est la ligne entre consultation/Conseils...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Dois je regler une facture d eau dûe à un compteur dysfonctionnant?
Problèmes de copropriété et syndic
Bjr, je suis proprietaire d un loft dans une copro de 17 lots. Le syndic de copro m a annoncé que depuis 6 ans le compteur d eau ne fonctionne pas! Il nous reclame la somme de 3000 euros (500m cube). Pour ma part c est de leur faute et de leur négligence qu arrive ce ...
Département : Nord (59)
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