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Droit de l'immobilier

Destruction de haie
Litiges entre voisins

Bonjour

Je souhaiterais savoir si la “ prescription trentenaire ” s’appliquerait à mon cas afin d’éviter la destruction de ma haie:

Le long d’un muret bas sur lequel s’élève un grillage de séparation avec une propriété voisine pousse une haie de lauriers qui m’appartient

Ce voisin voudrait me faire arracher ma haie (taillée à 2 m de hauteur en conformité avec la loi) au motif que la plantation se trouve à moins de 50 cm du grillage

Cette haie existait déjà depuis plus de 30 ans (confirmé par un autre propriétaire résidant a proximité avant mon arrivée) quand j’ai acheté il y a 27 ans l’ensemble maison-terrain

Dans l’attente de vous lire...

Cordialement


Question posée le 16/09/2017

Par Paul

Département : Ardennes (8)

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