Droit de l'immobilier
Resiliation de bail pour vice de procédure
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai signé un bail le 21 septembre et la propriétaire ne m'a envoyé le diagnostic qu'après (le jour même a 23h34 par mail).
Dans ce dernier il est mentionné la présence de plomb dans les peintures, je leur ai signalé trois jours plus tard mon désir de rompre le bail, ils ont refusé.
Quels sont mes droits ? Il est également mentionné dans le bail que l'absence d'assurance logement aboutissait à une resiliation du bail. Puis je me servir de cette clause, n'ayant souscrit pour le moment aucune assurance ?
Question posée le 29/09/2017
Par Milo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |