Droit de l'immobilier
Droits ex proprietaire d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Maitre
Nous avons acheté un terrain et le propriétaire de ce terrain a décidé un droit d'accès à son ancien terrain. Il y a une porte entre la maison du propriétaire ( un mur de séparation). Que faire ? Merçi d'avance Cordialement Mr et Mme Cordier Fabien
Question posée le 28/09/2017
Par Louisa13
Département : Nord (59)
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