Mise en demeure abusive
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure (facturée) de payer les frais de mise en demeure de notre syndic de l'immeuble. Est-ce légal? Le règlement de toutes nos charges est à jour.
Par avance merci.
Question posée le 07/11/2017
Par Ochapou
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La mise en demeure constitue le préalable à toute action en Justice et est adressée par le créancier d'une obligation à son débiteur qui ne s'exécute pas.
Un tel courrier ne se facture pas, à moins que le contrat qui vous lie à votre créancier n'en dispose (souvent le cas pour les banques qui facturent de tels courriers).
Donc, si cette facturation n'est pas prévue au règlement de copropriété, elle n'a pas lieu d'être.
De plus, si les copropriétaires sont bien à jour de leurs obligations, il n'y a pas de raison de les mettre en demeure de quoi que ce soit.
Mais ce genre de pratiques est courant comme beaucoup ne connaissent pas leur droit et versent des sommes indument. Ce qui enrichi ces organismes.
Je vous suggère d'écrire à votre syndic en lui indiquant qu'après consultation de votre avocat, vous avez reçu confirmation que cette facturation n'a pas lieu d'être.
Mon Cabinet se tient à votre disposition en cas de difficulté.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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