Droit de l'immobilier
Loi scellier
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
n'ayant pas de residence principale, ( hébergée) puis je récuperer mon appartement loué en loi scellier ?
question subsidiaire: le locataire a donc signé un bail debut 2017 pour 3 ans.....puis je louer l'appartement à ma mère et donc rompre le bail?
Question posée le 28/12/2017
Par Tartine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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