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Congé pour vente bien meublé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Ma propriétaire m'annonce vendre l'appartement meublé(elle est propriétaire de cet appartement depuis 10 ans environ) que j'occupe depuis le 12 octobre 2016 (date de signature bail de 1 an)
La nouvelle propriétaire m'a déjà donné un RIB en me demandant de quitter les lieux dès que possible
Je n'ai reçu aucun courrier me prévenant de la vente (déjà signée a priori)
Est ce que je dois quitter l'appartement le 12 octobre 2018 au plus tard, ou dois-je quitter les lieux après la date du renouvellement de mon bail, soit le 12 octobre 2019
J'ai moins de 65 ans
Je vous remercie
Cordialement
Question posée le 17/01/2018
Par Pasdepseudo95140
Département : (97)
Bonjour,
Les règles du congé donné par le bailleur pour un logement meulé figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que du code de la construction et de l'habitation.
Selon ces derniers, le bailleur propriétaire du logement peut donner congé à son locataire à l'échéance stipulée dans le bail en respectant certaines conditions de formes notamment pour vendre le logement, pour y habiter ou loger un proche.
En ce qui concerne le congé pour vente, votre bailleur doit s’il souhaite vous donner congé, le faire à l'échéance du bail en vous adressant une notification au moins 3 mois avant le terme stipulé sachant que ce délai court à compter de la réception et non de l’envoi de la notification.
Cette notification pour être valable doit être faite par si la lettre recommandée ou, en cas de difficultés, par acte d'huissier et doit impérativement indiquer le motif de congé.
De ce qui précède, il semble que si vous n’avez pas reçu un congé régulier dans le délai de la part du bailleur qui souhaitait vendre son logement, le nouveau bailleur n’est en principe pas en mesure de vous adresser un congé pour vente, sauf bien sûr à le revendre lui-même.
Bien à vous
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