Récupérer les clés de mon appartement
Logement loué : résiliation du bail
bjr je suis propriétaire d'un appartement à Arbent et j'habite Dijon. J'ai indiqué à l'agence qui gère le bien avec un mandat de gestion ne plus vouloir le louer pour le vendre. Depuis le départ du locataire en nov 2017, aucune recherche de locataire n'a ainsi été engagée. J'ai transmis courant janvier un Recommandé AR à l'agence pour signifier la fin du mandat de gestion mais l'agence ne daigne pas me renvoyer les clés. Que puis-je faire pour récupérer les clés de l'appartement ?
Question posée le 19/02/2018
Par Jess974
Département : Ain (1)
Bonjour,
Il n'existe pas de disposition spécifique sur ce point.
Toutefois, conformément aux termes de l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.
La jurisprudence précise ainsi que le mandataire de gestion locative est tenu de toute faute ou négligence dans sa gestion.
Or, en cas de résiliation du mandat, le mandataire de gestion locative est tenu de vous restituer les clés de l'appartement.
Si vous souhaitez uniquement récupérer les clés, il serait peut être préférable de vous présenter directement à l'agence afin d'en exiger la remise immédiate.
En revanche, si cette démarche n'aboutit pas, il est possible de mettre en demeure l'agence de vous rendre les clés, en l'informant qu'à défaut vous exercerez à son encontre une action en justice.
Toutefois, dans le cadre d'une action en justice, il est nécessaire de démontrer la faute du mandataire.
Si vous souhaitez engager la responsabilité de l'agence immobilière, vous devrez rapporter la preuve que l'agence a commis une faute en ne recherchant pas un nouveau locataire depuis le départ du précédent en novembre 2017 dans l'attente de conclure une vente.
Telle stratégie méritera toutefois une étude approfondie de votre dossier avec un avocat qui pourra vous indiquer avec précision les chances de succés réelles d'une action.
Bien à vous,
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