Durée de vie d'un réglement de lotissement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je souhaite faire changer la clôture se trouvant sur le devant de ma propriété, toutefois on m'oppose un règlement de lotissement datant de l'époque ou ce dernier était une copropriété. j'ai acquis ce bien en 2001 et la mention de copropriété ne figure pas sur l'acte de vente et je n'ai jamais eu ce règlement en main. De plus la copropriété n'existait plus bien avant mon achat. Le lotissement est donc retombé dans le domaine communal, pour preuve c'est le cantonnier qui gère les espaces verts du lotissement, par conséquent je devrais me trouver sous le coup du RNU et non de ce règlement particulier au lotissement. Ma question est la suivante : Peut-on légitimement m'opposer ce règlement édité à l'époque de la copropriété (qui n'existe plus depuis au moins 17 ans, voir plus). Quelle est sa durée de vie après la fin de la copropriété ? Ce règlement est t-il applicable à vie ?
Question posée le 20/02/2018
Par Raptor78
Département : Somme (80)
| Tweet |