Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Exemple de lettre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour suite à la vente de mon bien immobilier, je dois faire un courrier pour demander le remboursement au prorata de la taxe fonciere, pourriez vous me donner un exemple de lettre a envoyer au nouveau propriétaire car introuvable sur votre site.Merci d'avance


Question posée le 02/03/2018

Par David

Département : Ain (1)

Faites découvrir nos services gratuits sur