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Droit de l'immobilier

Expulsion logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Nous sommes convoqué au tribunal par notre bailleur, pour non paiement des loyers et il fait donc valoir la clause résolutoire de notre bail.
Si nous payons le montant des loyers de retard avant l'audience, peux t-on espérer de pas être expulser de notre logement?

Merci de votre réponse


Question posée le 13/03/2018

Par Seb91

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :dette locative et expulsion

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/03/2018

Bonjour,

En effet, il est très possible que si vous payez tout avant l'audience, le juge soit clément et vous accorde de rester dans le logement.

En principe il fallait payer dans les deux mois du commandement de payer, et non après l'assignation.

Vous pouvez aussi demander à votre bailleur de se désister de son action si vous payez tout et que vous promettez de ne plus avoir de retard à l'avenir.

Gardez vos preuves en tout état de cause (virement etc, je vous déconseille le chèque car il peut ne pas l'encaisser et dire qu'il ne l'a pas reçu)

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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