Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à notre signature chez le notaire de notre nouvelle appartement en VEFA dont la date de livraison est prévu pour le 30/09/18 sur l'acte authentique signé le 6 juillet 2018, ( la date du 30/09/2018 figure aussi sur le contrat de réservation signé le...

Bonjour, Après 10 années de location mon fils quitte son logement. Suite à l'état des lieux ou il a été constaté un besoin de reprendre les peinture, le bailleur réclame le payement du dépassement de la caution. Est-ce à l'ancien locataire de payé la remise...

LOCATAIRE SORTANT AYANT FAIT LE RAMONAGE LE 19/12/2017 FAUT IL LE REFAIRE A LA SORTIE DU BAIL LE 02/07/2018

Bonjour, Mon propriétaire vend les murs de son local commercial que j'exploite depuis 10 ans. Il a signé un compromis de vente. Son notaire ma envoyé une proposition d'achat car je suis prioritaire. La proposition d'achat est très breves (uniquement le pri...

Je loue un appartement vide à l'année, dans une maison. Sur mon bail, est inscrit CHARGES et TAXES comprises dans le montant du loyer. Or, il n'y a aucune charge locative récupérable. Le seul paiement qui m'est réclamé en fin d'année, est la TEOM (taxe enlèvem...

bonjour. jai eu une fuite sous ma baignoire. jai appeler ma propriétaire qui a fait appel a un plombier. se dernier a changer la bonde de la baignoire qui était cassée. maintenant ma propriétaire me demande de rembourser les travaux qui s'élève a presque 200e doit...

Bonjour, J ai signé un bail de location il y a maintenant un peu plus de 2 ans dans lequel était stipulé le montant du loyer et des charges (5€ actuellement) qui peuvent être révisées chaque année ... cependant j ai reçu il y a quelques jours un courrier ...

Bonjour, J'ai acheté une maison il y a quelques années qui a 10 ans maintenant. Mon voisin vient de démolir la sienne pour en construire une nouvelle et me dit que ma goutière le géne pour construire son nouveau mur qu'il adosse au mur mitoyen alors qu'avant il ...

Bonjour, La société Pierre et Vacances me propose un nouveau bail pour un appartement meublé dont je suis propriétaire.Le bail proposé est un bail de onze ans dans lequel IRL est plafonné à deux pour cent,or il me semble que le plafonnement n'est possible que po...

Bonjour, A la suite d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, j'ai eu une annulation de dette de loyer. mon bailleur (HLM)refuse de créditer la somme qui a été annulée par le Juge, car en la date de l'audience et la décision, j'ai eu un rappel...