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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons donné à notre fille, pour qu'elle puisse construire, un terrain en avance sur héritage. Elle va peut-être se séparer de son conjoint. Que va t-il advenir de la maison ? devra t-elle racheter la part de son mari si elle veut conserver la maison ? et si ou...

Par Fleur
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/07/2018
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Vendre un appartement
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour ? voici mon souci j'ai l'intention de vendre mon appartement mais pour l'instant et pendant une année mon immeuble et sous le contrôle du syndic de copropriété voici ma question et ce que je peux vendre de suite ou bien doi-je attendre que le syndic ait term...

Par Cerullomax
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/07/2018
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Bonjour, Avec ma compagne nous sommes en passe d’acquérir un appartement dans une vielle maison des années 1930. L'appartement se situe au 1er étage et la propriétaire resterai vivre dans cette maison au 2ème étage. Cette vielle dame étant très attachée ...

Par Krutenaucn
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/07/2018
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Supplément de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Nous réglons depuis février 2014 un SLS. Pour son calcul notre bailleur social refuse de prendre en compte la situation de handicap de mon mari et de moi même (reconnaissance par la MDPH avec cartes d'invalidité ) et le classement en catégorie supérieure sur le mo...

Par Paule
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/07/2018
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Retard non prévenu par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à notre signature chez le notaire de notre nouvelle appartement en VEFA dont la date de livraison est prévu pour le 30/09/18 sur l'acte authentique signé le 6 juillet 2018, ( la date du 30/09/2018 figure aussi sur le contrat de réservation signé le...

Par Noken02
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/07/2018
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Facture du bailleur en plus de la caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Après 10 années de location mon fils quitte son logement. Suite à l'état des lieux ou il a été constaté un besoin de reprendre les peinture, le bailleur réclame le payement du dépassement de la caution. Est-ce à l'ancien locataire de payé la remise...

Par Asteris53
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/07/2018
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Ramonage
Logement loué : résiliation du bail

LOCATAIRE SORTANT AYANT FAIT LE RAMONAGE LE 19/12/2017 FAUT IL LE REFAIRE A LA SORTIE DU BAIL LE 02/07/2018

Par Demarle
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/07/2018
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Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon propriétaire vend les murs de son local commercial que j'exploite depuis 10 ans. Il a signé un compromis de vente. Son notaire ma envoyé une proposition d'achat car je suis prioritaire. La proposition d'achat est très breves (uniquement le pri...

Par Cheut
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/07/2018
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Ambiguïté de compréhension sur une phrase de mon bail d'habitation.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement vide à l'année, dans une maison. Sur mon bail, est inscrit CHARGES et TAXES comprises dans le montant du loyer. Or, il n'y a aucune charge locative récupérable. Le seul paiement qui m'est réclamé en fin d'année, est la TEOM (taxe enlèvem...

Par Marsteece
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/07/2018
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Demande de renseignements
Logement loué : entretien et travaux

bonjour. jai eu une fuite sous ma baignoire. jai appeler ma propriétaire qui a fait appel a un plombier. se dernier a changer la bonde de la baignoire qui était cassée. maintenant ma propriétaire me demande de rembourser les travaux qui s'élève a presque 200e doit...

Par Alle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 21/07/2018
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