Recours après non présence suite à une assignation
Construction, travaux, relations avec les artisans
Suite à un litige avec un artisan en France, j’ai refusé de payer tant que les travaux ne seraient pas correctement finis. Etant en poste en Afghanistan à cette période, je n’ai pas pu suivre l’affaire correctement. Après mon retour en France, cet artisan a pris un avocat qui m’a assignée au tribunal d’instance le 2 juillet. Ne comprenant pas ce que cela voulait dire, j’ai répondu directement à l’avocat la raison pour laquelle je refusais de payer et je ne me suis pas présentée au tribunal. Je viens de comprendre les conséquences de ce rendez-vous au tribunal pour lequel je n’ai pas reçu, pour le moment, la décision. Je n’ai donc pas pu donner ma version des faits, sachant qu’une partie des preuves a été détruite dans un attentat à Kaboul à la période où j’y étais. Pouvez-vous me faire savoir s’il me reste un recours, puis-je envoyé un courrier documenter au président du Tribunal ? Ou quel type de recours ?
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande.
Question posée le 01/08/2018
Par Vb
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 471 du Code de Procédure Civile selon lequel : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. "
L'article 472 du même Code dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Enfin l'article 473 prévoit que : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
En somme les mesures à prendre dépendent d’un certain nombre de paramètres :
Si le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel le jugement est qualifié par défaut et la seule voie ordinaire de recours possible est l'opposition (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile). Cette voie de recours consiste pour la partie défaillante à ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, afin de juger à nouveau l'affaire.
Le jugement est réputé contradictoire si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile) ou le jugement est susceptible d'appel le recours à l'opposition est interdit mais la voie de l'appel peu rester le cas échéant ouverte.
En somme, même si suivant la juridiction ayant rendu le jugement à un avocat n’est pas forcément obligatoire, nous conseillons compte tenu de la spécificité de ce type de procédure de consulter un professionnel à même de prendre rapidement les mesures idoines car un simple courrier au tribunal sera très certainement insuffisant.
Bien à vous
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