Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.j'ai voulu résilié ce bail pour motifs légitimes:la cour d appel a infirmé mon bail meublé signé en 2008, signé et géré par moi seule, en le considérant comme un bail de 3 ans.Mon ex époux voulant rÃ...

Pourquoi il y a t il un tel flou autour des cabinets d'avocats concernant leur statut d'ERP ? Littéralement parlant et officiellement ceux sont des ERP aussi pourquoi il y a t il encore des hésitations ? Comment défendre le fait qu'ils ne sont pas concernés ?

Le lotisseur ayant pris beaucoup de retard, ma prorogation de mon offre de prêt arrive à terme dans quelques jours, mon permis de construire a été accordé, puis je débloquer les fonds ( prévus dans ma demande de prêt) pour la DO ainsi que les travaux (cuisine en...

Depuis janvier 2018, j'ai payé un SLS de 154,80 euros mensuels. Après de nombreuses et difficiles démarches, le 10/07/18, j'apprends que je ne suis plus imposable d'un SLS à partir de juillet 2018. Comment puis-je faire pour obtenir un remboursement de ces 6 mois d...

Bonjour, Dans le cadre d'une construction loi Pinel, la société immobilière (maître d(oeuvre) devait nous livrer le bien en début d'année 2018 (1er trimestre d'après l'acte notarié). Ce bien risque de ne pas être livré avant sept ce qui fait un grand manque ...

Ma maison ne correspond pas au cadastre, elle a une avancée qui n'y figure pas et cela apparait au moment où je veux la vendre. J'ai des acheteurs qui sont pressés.Cela bloque t-il la vente ou suffit il de le mentionner dans l'acte de vente? J'ai une vieille photo qu...

quel recours possible après l'échec du recours gracieux auprès de la Métropole (système intercommunale) auprès de la quelle la compétence du Fond Social au Logement a été transféré mais les travailleurs sociaux sont les mêmes (parait-il? La lettre de refus ...

Bonjour Ma fille a quitté son conjoint en février 2015 ,ils avaient fait construire une maison en indivision 50/50, ils n'étaient ni mariés ni pacsés.Ma fille paie un loyer de 300 euros ou elle vit avec ses enfants (CAF déduite). Monsieur est resté dans cette ma...

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau depuis 1 an, et il se trouve qu'il apparaît des traces d'humidité dans le plafond, dont une très grosse. Le propriétaire me demande de me rapprocher de mon assurance. En aucun cas je ne peux être responsable de cette humidi...

Bonjour, j'étais propriétaire d'un terrain ou il y avait 2 maisons A et B dont A se située en bordure de la route et B était sur l’arrière de A avec une avec une fosse septique commune pour les 2 maisons.En 2013 j'ai vendu la maison A et dans l'acte de vente j'a...