Travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
suite à une obtention de permis d'extension démon logement, je souhaite adresser une lettre à faire signer par tous les membres de la copropriété leurs accord.
merci
Question posée le 12/09/2018
Par Annie1969
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il convient de se référer à Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement à son article 8.
Un autorisation préalable de la copropriété est obligatoire pour les travaux réalisés par un copropriétaire dès lors que ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble ou s’ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble.
Il convient par ailleurs de se référer au règlement de copropriété afin de savoir si d’autres cas ne sont pas prévus.
En tout état de cause, si l'autorisation est requise pour le type de travaux envisagé, elle n’intervient en principe que via par un vote de l'assemblée générale et non par une simple lettre.
A défaut, la copropriété peut forcer la remise en état des lieux à vos frais.
En définitive cela dépend donc de la nature des travaux à effectuer et du règlement de copropriété de votre immeuble.
Bien à vous.
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