Vente immo un an et demi après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour. je vous contacte car j ai acheté un bien neuf avec mon ex femme à 199 000 euros à Montreuil. le bien a été livré en juin 2016. Nous nous sommes séparé en mars 2017. le partage a été fait en novembre 2017 et le divorce a été prononcé en avril 2018. j'ai racheté l'appartement au prix d'achat suite estimation agence. je souhaite partir en province et vendre. Depuis les prix ont explosé sur montreuil, et le bien est estimé 290 000 euros à 310 000 euros. Mon notaire me dit que si je vend a ce prix la et avant 2 ans du partage, je devrais donner 50% de la plus value à mon ex femme. la hausse du prix s'explique car c'était un quartier en désérence qui a rapidement pris de la valeur. est-ce vrai ? je ne trouve pas trace de cette loi ou notion. d'autant plus que mon ex femme na plus rien a voir, j'ai rachété le bien à 100% et payé la soulte.
merci pour votre retour.
Question posée le 25/04/2019
Par Yohan
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage de la communauté légale établie entre les époux suite au mariage est normalement fixé par la convention de divorce.
Aux termes de l’article 267 du Code civil, si le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel, il revient au juge de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Cependant, l’article 889 du Code civil indique que lorsque l’un des partageants estime qu’il a été lésé de plus d’un quart, le complément de sa part lui est fourni, soit en numéraire, soit en nature.
Cette possibilité est mise en œuvre par une action en rescision pour lésion de la vente, qui est prescrite par deux ans à compter du partage.
Il convient cependant de distinguer les différents cas de divorce : lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel sur requête conjointe des époux devant le juge (les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas ses effets), la convention de divorce est homologuée par le juge, ce qui empêche de demander la rescision pour lésion.
En revanche, lorsque le principe et les effets du divorce ont été convenus par une convention établie par avocat, la jurisprudence estime que, la convention n’ayant pas été homologuée par un juge, le partage peut être rescindé à la demande de l’un des copartageants.
Dans votre cas, il convient cependant de relever qu’il ne semble pas qu’une lésion affecte la valeur de la maison acquise avec votre ex-épouse, dans la mesure où cette dernière a pris de la valeur suite au divorce mais n’a donc pas été sous-évaluée.
En revanche, s’il se trouve que la maison a été sous-évaluée de plus d’un quart de sa valeur au moment du partage, votre ancienne épouse pourrait effectivement en demander la rescision jusqu’en novembre 2019.
Compte-tenu de l’enjeu, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille afin de répondre plus amplement à vos demandes.
Bien à vous,
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