Droit de l'immobilier
Référé contre promoteur retard vefa et absence de levée des réserves
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon promoteur qui n'a pas levé les réserves dans le délai et qui refuse de payer l'indemnité de retard.
Je souhaite agir contre lui en référé compte tenu de l'urgence de ma situation financière et l'absence de conformité du bien immobilier.
Puis-je agir devant le TI en référé, pour demander le paiement de l'indemnité de retard et la mise en conformité du bien, ou faut-il agir devant le Tribunal de commerce?
Question posée le 03/07/2019
Par Amandine
Département : Bas-Rhin (67)
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