Achat terrain-qui paye l'étude de sol préalable à toute construction?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je dois passer bientôt chez un notaire pour signer la promesse de vente pour l'achat d'un terrain sur lequel je souhaite construire une maison individuelle. Dans le cadre de la loi ELAN [2018-1021 du 23/11/2018], son article 19 ter stipule que l'étude de sol est à la charge du vendeur du terrain (une étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente). Le texte précise que l'étude n'est obligatoire que pour des zones ciblées (argileuses et celles exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols). Je pense que la commune de Cormeilles-En-Parisis (95240) est concernée, mais où trouver la liste des zones concernées ? Pouvez-vous me la faire parvenir ? Le constructeur avec lequel je suis en contact m'indique que c'est un préalable au CCMI et que je dois provisionner le coût de l'étude de sol. Qu'en est-il ? Merci de votre retour, cordialement
Question posée le 26/02/2020
Par Philippe
Département : Val-d'Oise (95)
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