Syndic de copropriété - demande de paiement de facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ayant récemment emménagé dans un nouvel appartement, nous avons contacté le syndic de copropriété afin de savoir quelle était la procédure à suivre pour changer le nom sur l'interphone. Le syndic nous a répondu "Nous avons mandaté la société pour faire le changement" sans plus de précisions. Quelques mois plus tard, le changement a été fait, et notre propriétaire a reçu une facture de 165€ pour ce changement, inclus dans les charges. Le propriétaire a déjà payé, nous avons donc dû le rembourser. Ma question: comme le syndic ne nous a jamais prévenu que cette opération était payante et ne nous as pas demandé de confirmer notre demande, y'a-t-il quoi que ce soit que nous puissions faire afin de leur demander un remboursement ? Merci par avance, Cordialement.
Question posée le 08/07/2020
Par Fred
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Cette démarche du syndic est abusive et c'est la première fois que j'entends qu'un locataire avait payé une somme pour le changement de nom sur l'interphone.
Il va de soi que le contrat de bail comprend l'obligation de l'inscription de votre nom sur l'interphone, sans aucun frais donc.
Si une telle charge est présente au contrat entre le propriétaire et le syndic, et si le propriétaire entend vous l'imputer, il doit vous en avertir au moment de la signature du contrat.
Toute demande postérieure n'est pas fondée.
Vous êtes donc en droit de lui demander de vous restituer cette somme.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Maître Benjamin BENSOUSSAN
- Avocat au Barreau de Paris -
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